Accueil / Emeis (Orpea)
Ehpad-Revente.com vous informe des travaux prévus par l'article 605 du code civil et qui sont à la charge de Emeis (Orpea) en Ehpad.
Avec l'application de l'article 605 du code civil Emeis (Orpea) prendra à sa charge dans une résidence médicalisée:
Ehpad-Revente.com conclue que toutes les réparations d'entretien et les petits travaux sont à donc bien à la charge de l'exploitant (usufruitier) ici Emeis (Orpea).
Notons que les travaux de remises aux normes seront à la charge de Emeis (Orpea) si ces derniers relèvent de l’application de l’article 605 du code civil.
Crée par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 605 du code civil stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
» En savoir plus sur l'article 605 du Code Civil : texte de loi de l'article 605 du code civil.
» Toutes les informations sur l'article 605 du code Civil avec Emeis (Orpea)
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Vous avez des questions sur la présence ou la portée de l'article 605 du code civil dans votre bail commercial avec Emeis (Orpea) car :
» Des questions sur la prise en charge de l'article 605 du code civil dans le cadre d'une revente en Ehpad, ou juste nous poser une question sur la revente en Ehpad., merci de nous contacter directement au 01 83 62 03 10 ou par email.