Accueil / Emeis (Orpea)
Ehpad-Revente.com vous informe des travaux prévus par l'article 606 du code civil et qui sont / ou pas à la charge de Emeis (Orpea) en Ehpad.
Il est impératif de bien vérifier que l'article 606 du code civil figure bien dans votre bail commercial et si Emeis (Orpea) en a la charge / ou pas.
Avec l'application de l'article 606 du code civil Emeis (Orpea) prendra à sa charge dans une résidence médicalisée, les réparations :
Ehpad-Revente.com conclue qu'il s'agit ici de l'ensemble des grosses réparations.
Notons que les travaux de remises aux normes seront à la charge de Emeis (Orpea) si ces derniers relèvent de l’application de l’article 606 du code civil et qu'il en a la charge.
Crée par la Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804, l'article 606 vise la liste exhaustive des gros travaux .
» En savoir plus sur l'article 606 du Code Civil : texte de loi de l'article 606 du code civil.
» Toutes les informations sur l'article 605 du code Civil avec Emeis (Orpea)
» Contactez-nous gratuitement et nous répondrons gratuitement à vos questions sur l'article 606 du code civil en Ehpad avec Emeis (Orpea), merci de nous contacter directement au 01 83 62 03 10 ou par email.
Vous avez des questions sur la présence ou la portée de l'article 606 du code civil dans votre bail commercial avec Emeis (Orpea) car :
» Des questions sur la prise en charge de l'article 606 du code civil dans le cadre d'une revente en Ehpad, ou juste nous poser une question sur la revente en Ehpad., merci de nous contacter directement au 01 83 62 03 10 ou par email.